Champ d’application
La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document pouvant émaner du client.
Commandes
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre société.
Livraisons
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, et ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager notre responsabilité, directement ou indirectement. En cas de retard supérieur à trente jours, le client pourra toutefois demander l’annulation de la commande concernée, sauf si le retard est imputable au client ou à un cas de force majeure.
Force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Prix – Tarif
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le report de livraison à la demande du client pourra entraîner une révision des prix en fonction de l’évolution du tarif. Ils s’entendent toujours hors taxes (TVA, REP, autres taxes fiscales ou parafiscales…), hors frais de facturation (6 € HT et départ usine. Les prix nets facturés comprendront l’ensemble de ces taxes et frais. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les livraisons sont effectuées franco à partir d’un montant net de commande de 400 € HT. Pour toute livraison d’un montant inférieur, un forfait de frais de transport de 40 € HT sera facturé. Sans lien avec les conditions du franco, une contribution relative à l’incidence financière de l’instauration de la réglementation Environnement-Transport sera appliquée dans les conditions prévues au tarif.
Transport et réception
Les marchandises sont réputées livrées départ usine et voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit formuler toute protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou manquantes, à l’exclusion de toute indemnité ou frais annexes.
Modalités de paiement
Nos factures sont payables, à notre siège social, à 30 jours fin de mois (sauf risque client estimé par notre société) et sans escompte. Par principe, la transmission des factures se fait par voie électronique. Si le client souhaite recevoir une facture papier, il devra en faire la demande expresse auprès de notre société avant la livraison des produits commandés.
En cas d’incident ou de retard de paiement, la totalité de la créance devient exigible sans autre avis. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de
pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, le client devra régler à notre société une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Il sera par ailleurs facturé au client un montant de 10 % des sommes non payées à l’échéance, avec un minimum de 60 € afin de couvrir les frais administratifs et financiers engendrés par le retard de paiement. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse pretendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
La durée de la prescription est de 10 ans.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Toute somme versée en acompte lui restera acquise à titre d’indemnité.
Les risques seront toutefois à la charge de l’acheteur dès la livraison. Ce dernier devra donc assurer à ses frais, risques et périls la conservation des marchandises et sera responsable des dommages causés par ces marchandises dès la livraison. Il s’engage à faire assurer au profit de notre société lesdites marchandises contre les risques de perte, de vol et de détérioration par une assurance.
Responsabilité
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison.
La dénonciation d’un vice caché existant au moment de la livraison et révélé après la réception du produit, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de cinq jours suivant la date à laquelle il aura découvert le vice. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité du produit. Notre société se réserve le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Toute action à l’encontre de notre société est prescrite un an après la livraison du produit.
Attribution de juridiction
POUR TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LES PRÉSENTES, COMPÉTENCE EST DONNÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE NOTRE SOCIÉTÉ, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DU CLIENT PUISSENT METTRE OBSTACLE À LA PRÉSENTE CLAUSE.
Si notre société est contrainte d’engager une action en recouvrement de sa créance, le client prend l’engagement, sur simple présentation des justificatifs, de lui rembourser l’intégralité des frais qu’elle aura engagés excédant l’indemnité forfaitaire de 40 € susvisée (notamment les honoraires d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts, de sociétés de recouvrement, les frais de signification, les frais de sommation…)
Droit applicable
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Données personnelles
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CGV UO 2022